Droit des sociétés et des associations

Le droit des société et des associations (CSA) a été modifié en mai 2019 et régit le fonctionnement des sociétés , des ASBL, des fondations et des associations.

Vous souhaitez créer votre propre entreprise ? Vous vous posez des questions sur la structure de votre entreprise, l’arrivée de nouveaux actionnaires,…. ? Vous souhaitez mettre vos statuts en conformité avec la nouveau CSA ?

MAT Partners a une expertise en droit des sociétés et vous accompagne sur les aspects suivants :

  • Création de société, ASBL, fondation et association
  • Rédaction des statuts
  • Pacte d’actionnaire
  • Convention de cession d’actions
  • Coordination avec le notaire pour les actes authentiques
  • Rédaction de PV d’Assemblée Générale, de Conseil d’administration
  • Convention de services
  • Rédaction de baux commerciaux et locatifs

Vos avantages

Des experts en droit des sociétés à vos côtés

Des règles de gouvernance bien définies

Des statuts conformes aux droit des sociétés

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