Le registre UBO : De nouvelles obligations

Petit rappel : En quoi consiste le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner)

Il s'agit d'un registre centralisé des bénéficiaires effectifs des sociétés/ASBL/fondations/trust et fiducies et "autres constructions juridiques similaires". Ce registre est centralisé au sein de l'administration de la trésorerie (finances) via le portail MyMinFin ou MyMinFin Pro dans la partie "Applications". Vous pouvez y accéder via votre carte d'identité électronique et votre ID personnel.

Cliquer ICI pour être redirigé sur le site officiel de l'administration

Vos obligations

1) Il y a l’obligation de confirmer une fois par an que les informations reprises dans le registre UBO sont encore d’actualité et, si ce n’est pas le cas, il faut alors les adapter à la nouvelle situation.
Le délai d’un an court à partir de la dernière modification apportée ou de la dernière confirmation.

2) Depuis le 11 octobre 2020, tous les redevables d’information ont désormais l’obligation de fournir, via la plateforme en ligne, tout document démontrant que les informations enregistrées relatives à leurs UBO sont adéquates, exactes et actuelles.

Les redevables d’information ayant enregistré leurs UBO avant le 11 Octobre 2020 ont jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard pour télécharger ces documents.

Les redevables d’information qui effectuent l’enregistrement de leurs UBO à partir du 11 octobre 2020 doivent télécharger ces documents lors de cet enregistrement.

Rappel de l'échéance annuelle

Un système d’alerte sera mis en place et un rappel automatique sera envoyé via l’eBox au(x) représentant(s) légal(aux) de l’entité concernée un mois avant l’expiration du délai.

Mat Partners vous accompagne

Vous nous avez déjà mandaté pour vous accompagner dans ces formalités?

Alors ne vous souciez de rien!

Nous nous chargeons de déposer les document démontrant que les informations enregistrées sont correctes

Vous souhaitez nous mandater pour gérer cette formalité annuelle qui vous incombe?

Un montant forfaitaire unique de 180€ Htva vous sera facturé par entité reprise au registre UBO.

Nous vous contacterons afin de passer en nos bureaux activer les accès à votre mandat UBO, nous permettant ainsi d'établir votre registre UBO.

Sans réponse de votre part, nous considérons que vous vous chargez de remplir cette formalité administrative légale supplémentaire dans les délais légaux.

Rappel des sanctions

Ainsi que le prévoit désormais, sous peine de sanction, une loi du 20 juillet 2020 (ayant modifié l’article 1 :35 du CSA). L’amende prévue à cet égard sera de minimum 250,00 EUR, pour s'élever au maximum à 50.000,00 EUR.