Quels documents pouvez-vous jeter ?

Cher client,

Vous souhaitez faire du tri dans vos documents, mais vous ignorez ou avez un doute sur le délai de conservation de votre comptabilité.

Voici un récapitulatif pour vous permettre d'y voir plus clair sur les documents concernés et le temps de conservation :

Quels documents ?  Documents comptables légalement obligatoires :

• Comptes annuels
• Factures
• Grand livre
• Relevés bancaires
• Inventaire
• Contrats
• Bons de commande ou de livraison, de vos agendas professionnels, de votre correspondance et de vos e-mails, etc.

Combien de temps ?

Jusqu’à récemment, vous deviez conserver la comptabilité de votre société pendant 7 ans.  Cependant, le délai de conservation a été étendu à 10 ans (L. 20.11.2022, MB 30.11.2022) tant en matière de TVA que d’impôt sur le revenu.

Ainsi :

• À partir de 2022 > Conservation durant 10 ans
• Avant 2022         > Conservation durant 7 ans

Pour les comptabilités numériques, le même délai s’applique également aux données informatiques.

Quels documents jeter en 2023 ?

Les investissements : les factures d’investissement doivent être conservées pendant respectivement 7 ou 10 ans après la dernière année d’amortissement.

L’immobilier : tous les documents relatifs aux biens immobiliers pour lesquels vous avez récupéré la TVA doivent être conservés durant 15 ou 25 ans (choix de la location avec TVA).

En effet, cette TVA récupérée peut être revue pendant 15 ans, voire depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, pendant 25 ans.

Pertes fiscales reportées : si votre société déduit des pertes fiscales reportées, vous devez conserver la comptabilité de l’année lors laquelle elles se sont produites, même si elles sont très anciennes. En cas de contrôle, vous devez pouvoir prouver la perte initiale (Cass., 18.10.2007).

Réclamation ou procédure judiciaire en cours : ne jetez aucun document encore concerné tant que cette procédure n'est pas clôturée.

L'équipe MAT Partners