Travaux immobiliers - Mention supplémentaire en cas d'autoliquidation

Chers clients,

 Depuis le 1er janvier 2023, une mention supplémentaire doit être indiquée si vous facturez des travaux immobiliers à un assujetti.

 L’entrepreneur, en cas d’application du régime de report de perception (autoliquidation), doit dorénavant reprendre la mention suivante sur sa facture :

 «Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.»

Obligation pour le client

Un client qui a bien un numéro de TVA mais n’introduit pas de déclarations TVA périodiques, p.ex. une petite entreprise, doit obligatoirement, en cas de facturation erronée, avertir l’entrepreneur dans le mois qu’il doit recevoir une facture avec de la TVA, et non avec autoliquidation.

Conséquence pour l'entrepreneur

Pour l’entrepreneur, c’est une bonne nouvelle. S’il a indûment facturé avec autoliquidation de la TVA mais a repris cette mention sur sa facture, il n’est alors plus responsable du paiement de la TVA, si son client n’a pas réagi dans le mois.

L'équipe MAT Partners