TVA de 6 % sur l’installation de panneaux solaires, pompes à chaleur et chauffe-eaux solaires

Chers clients,

Le gouvernement fédéral a décidé de réduire le taux de TVA sur l’installation de panneaux solaires, pompes à chaleur et chauffe-eaux solaires à 6 % suite à la hausse des prix de l’énergie.

• Quelles sont les opérations visées?
Les livraisons avec installation :
- de panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques),
- de chauffe-eaux solaires et
- de pompes à chaleur

• Quelles sont les habitations concernées?
Bâtiment d’habitation utilisé principalement ou exclusivement comme logement privé et ayant moins de 10 ans (pour les logements de plus de 10 ans, le taux réduit de 6 % est déjà d’application).

Par exemple:
+Habitations privées de particuliers
+Centres d’hébergement et de soins
+Internats
+Maisons et infrastructures de protection de la jeunesse
+Maisons d’accueil
+Maisons de soins psychiatriques
+Bâtiments destinés aux habitations protégées

• Quelles sont les conditions relatives à la facturation?
Ces opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final, c’est-à-dire p.ex. un particulier, un internat, un établissement pour personnes âgées, etc. En outre, la facture émise par le prestataire doit inclure une mention selon laquelle les conditions pour bénéficier du taux de 6 % de TVA sont remplies.

• Pour quelle durée?
La baisse du taux de TVA à 6 % s’applique du 01.04.2022 au 31.12.2023.

L'équipe MAT Partners