TVA de 6 % sur les travaux immobiliers

Chers clients,

Jusqu’au 31.12.2021, l’entrepreneur ne pouvait appliquer le taux de 6 % que s’il faisait signer au particulier une attestation dans laquelle celui-ci déclarait que toutes les conditions requises sont remplies. Sans une telle attestation, le taux de 21 % devait être appliqué.

Depuis le 01.01.2022, une déclaration sur facture suffit.

Concrètement, l’entrepreneur doit reprendre la déclaration suivante sur sa facture :

«Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ;
(2) l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé et
(3) les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus» .

Vous disposez d'une période transitoire jusqu’au 30.06.2022.
• Les attestations TVA pouvant encore être utilisées jusqu’au 30.06.2022, à la place de la déclaration sur facture.
• À compter du 01.07.2022, la déclaration sur facture sera obligatoire pour pouvoir bénéficier du taux de TVA réduit de 6 %.


L'équipe MAT Partners


Vous pouvez retrouver toutes nos newsletters sur notre nouveau site internet www.matpartners.be