Professions médicales et TVA

 Chers clients,

À compter du 1er  janvier 2022, l’exemption de TVA pour les soins médicaux ne s’appliquera qu’aux traitements et opérations à finalité thérapeutique.

Les traitements et prestations sans but thérapeutique seront donc soumis à la TVA dès l’année prochaine.

On entend par thérapeutique toute prestation qui a pour but de diagnostiquer, traiter, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies, blessures ou anomalies de santé.

Les opérations qui ont pour but de protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes sont aussi visées.

À l’inverse, ne sont pas thérapeutiques toutes les prestations qui ne répondent pas à la définition susmentionnée.

Ces prestations ne pourront plus bénéficier de l’exemption de TVA de l’article 44 CTVA (loi 11.07.2021, MB 20.07.2021) .

Concrètement et sans être exhaustif, voici une liste de prestations considérées comme non thérapeutiques et dès lors soumises à la TVA :

• un médecin qui établit un rapport médical d’expertise ;
• un dentiste qui blanchit les dents ;
• un kinésithérapeute qui, en sa qualité de coach personnel, fournit des services d’accompagnement sportif généralisé ;
• un médecin qui effectue un examen médical en vue de l’obtention d’une assurance-vie ou qui doit délivrer un certificat pour pouvoir pratiquer un sport au club de sport.

La règle générale est que ces prestations devront être facturées avec TVA

Cependant, il existe toutefois l’exception pour les petites entreprises qui peut, le cas échéant, être appliquée. C’est le régime de la franchise

Que faire ? 

1) Vous êtes profession médicale et vous ne pratiquez que des soins à finalité thérapeutique :

• Vous ne devez rien faire

2) Vous êtes profession médicale et les prestations non thérapeutiques ne dépasse pas le seuil annuel de 25.000 euro :

• Le prestataire doit s’identifier à la TVA
• Le prestataire peut demander le régime de la franchise. Concrètement,

cela signifie qu’il n’y aura pas de TVA à compter sur les prestations non thérapeutiques.

3)  Vous êtes profession médicale et les prestations non thérapeutiques dépasse le seuil annuel de 25.000 euro :

• Le prestataire doit s’identifier à la TVA
• Concrètement, cela signifie que le prestataire doit compter de la TVA sur les prestations non thérapeutiques et s’organiser administrativement et comptablement pour répondre à toutes les obligations comptables.

Informations & suivi MAT

Dans les hypothèses 2 & 3, merci de nous tenir informé des modalités TVA que vous mettrez en place

Quoiqu'il en soit, nous restons à votre disposition afin de vous accompagner dans ces formalités et cette mise en place administrative de votre dossier

L'équipe MAT Partners