
Établissement d'un revenu cadastral pour les biens immobiliers situés à l'étranger
Cher client,
Si, en date du 1er janvier 2021, vous êtes détenteur, en tout ou partie, d'un ou plusieurs biens immobiliers à l'étranger vous devez les déclarer avant le 31 décembre 2021.
Cher client,
Nous attirons votre attention sur le fait que :
· Vous devez introduire une déclaration par bien ou par groupe de biens immobiliers constituant une seule unité d'habitation ou d'exploitation. · Un bien détenu en communauté doit faire l'objet d'une déclaration individuelle par conjoint. · Si vous avez entre-temps cédé votre bien immobilier (avant le 1er janvier 2021) mais que vous avez reçu le courrier, nous vous demandons d’en informer l’administration par retour de courrier ou via foreigncad@minfin.fed.be . |