Obligation de retenue sur les factures des entreprises qui ont des dettes fiscales et sociales
Chers clients,
Lorsqu’un « professionnel », par opposition aux particuliers, a recours aux services d’une entreprise du secteur du bâtiment, du secteur du nettoyage et de l’entretien (firmes de nettoyage, laveurs de vitres, entrepreneurs de jardins, ...)
Obligation de retenue sur les factures des entreprises qui ont des dettes fiscales et sociales |
Chers clients,
Lorsqu’un « professionnel », par opposition aux particuliers, a recours aux services d’une entreprise du secteur du bâtiment, du secteur du nettoyage et de l’entretien (firmes de nettoyage, laveurs de vitres, entrepreneurs de jardins, ...) ou du secteur des services de gardiennage et/ou de surveillance, il doit vérifier, avant de lui payer sa facture, si cette entreprise n’a pas de dettes fiscales ou sociales.
La retenue à effectuer sur la facture est de 35% pour les dettes sociales et de 15% pour les dettes fiscales. Si l’entreprise a des dettes fiscales et sociales, la retenue est donc de 50%.
Si le montant de la facture est supérieur à 7.143 euros, la retenue sera proportionnellement limitée qu’au montant des dettes, sur base d’une attestation que devra fournir l’entrepreneur au professionnel.
Cette obligation ne doit pas être prise à la légère, le professionnel est dans ce cas solidairement responsable avec l’entrepreneur de ses dettes sociales et fiscales à concurrence des pourcentages de la facture mentionnés ci-dessus. Il supportera en outre une amende.
Le problème est de savoir quel entrepreneur a des dettes fiscales et sociales.
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Heureusement, les autorités ont mis à disposition des professionnels un site internet où il est possible de vérifier si tel est le cas en introduisant le numéro d’entreprise du prestataire dont on veut payer la facture.
https://www.checkobligationderetenue.be/.
Le site vous demande d’introduire le n° d’entreprise figurant sur la facture du prestataire et vous indique si au jour et à l’heure de la consultation, cette entreprise a ou non des dettes fiscales et des dettes sociales. Il faut alors imprimer la page et l’agrafer à la facture pour pouvoir la payer. Attention, ce « blanc-seing » ne vaut qu’à la date et à l’heure mentionnée sur le site.
Si le professionnel attend quelques jours pour payer sa facture après la consultation du site et que l’entreprise a contracté des dettes fiscales et sociales entretemps, l’attestation n’aura pas de valeur et il faudra faire une nouvelle consultation avant le paiement.
Si une retenue est à effectuer : • Il faut envoyer une copie de la facture du sous-traitant/entrepreneur en PDF. C’est une obligation légale. • Les factures doivent être envoyées de préférence à l’adresse mail suivante : CPIC.FINwithholdingobligation@minfin.fed.be.
Cette mention dans le champ «Objet» du mail doit aussi être le titre du fichier de la facture envoyée en PDF.
Attention: ces données sont obligatoires. Sans elles, le SPF FINANCES et l’ONSS ne peuvent pas identifier le sous-traitant/entrepreneur.
L'équipe Mat Partners |
