06 mai 2019

TVA parcs & jardin

Taux de TVA parcs & jardin

L’administration fiscale a publié ce 14/03/19 une loi modifiant les taux de TVA applicables à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l’aménagement et à l’entretien des jardins.

La livraison de plantes est soumise au taux de TVA réduit de 6%.

L’aménagement de jardins et leur entretien sont des prestations de services qui sont généralement soumises au taux ordinaire de 21% (auto-liquidation si facturé à un autre assujetti TVA).

Les fournitures accessoires à ces prestations (y compris arbres et plantes) suivent ce même taux de 21%.

Cette différence de taux est source d’une distorsion de concurrence.

Il y est désormais mis fin par la taxation au taux réduit de 6% de la livraison de plantes dans le cadre de l’aménagement et l’entretien des jardins.

En d’autres mots, lors de travaux d’entretien/aménagement du jardin, vous devez dorénavant ventiler sur votre facture de vente les prestations de services soumises à TVA 21% d’une part et les plantes/arbres soumis à TVA 6% d’autre part.

Cependant, lorsque la prestation est facturée en auto-liquidation, les fournitures accessoires peuvent toujours suivre ce régime d’auto-liquidation.

Cette nouvelle loi est d’application à partir du 01/04/2019.