23 avril 2019

Retenues sur factures entrepreneur

L’obligation de retenue sur les factures payées

 

Nous revenons vers vous pour un rappel de l’obligation de retenue sur les factures payées à un entrepreneur ou à un sous-traitant.

 

À l’exception du particulier, personne physique qui fait exécuter des travaux à des fins strictement privées, les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales).

La réglementation au sujet de l’obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne :

  • les travaux immobiliers (art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969), à l’exception de certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d’application;
  • la livraison du béton prêt à l’emploi visée à l’article 1, a, alinéa 5, vingt-huitième tiret de l’arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres;
  • les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (art. 30ter de la loi du 27 juin – Arrêté Royal du 7 novembre 1983); et
  • les travaux du secteur de la viande (art. 30ter – Arrêté Royal du 22 octobre 2013).

 

Est considéré comme donneur d’ordre quiconque donne ordre d’exécuter ou de faire exécuter ces travaux pour un certain prix.

 

Est considéré comme entrepreneur :

  • quiconque s’engage, pour un prix à exécuter ou faire exécuter des travaux pour un donneur d’ordre (maître d’ouvrage), et
  • chaque sous-traitant par rapport au sous-traitant suivant.

 

Pour l’ONSS

  • Si l’entrepreneur a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser à l’Office National de Sécurité Sociale (IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB)

 

Pour le SPF Finances

  • Si un entrepreneur présente des dettes fiscales, vous devez retenir 15 % du montant dont vous lui êtes redevable et les reverser au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (IBAN : BE33 6792 0023 2046 – BIC : PCHQBEBB)

 

 

Procédure

 

Pour ce faire, il y a lieu de se rendre sur le site https://www.checkobligationderetenue.be/.

 

En haut à gauche, «taper» le numéro d’entreprise du sous traitant/entrepreneur, cliquer sur « Check » et le site renseigne s’il y a lieu d’effectuer des retenues

 

Si une retenue est à effectuer :

  • Il faut envoyer une copie de la facture du sous-traitant/entrepreneur en PDF. C’est une obligation légale.
  • Les factures doivent être envoyées de préférence à l’adresse mail suivante : CPIC.FINwithholdingobligation@minfin.fed.be.

Dans le champ «objet» du mail, uniquement indiquer «Facture + le numéro d’entreprise du sous-traitant», comme suit : « Facture 0xxx.xxx.xxx ».

 

Cette mention dans le champ «Objet» du mail doit aussi être le titre du fichier de la facture envoyée en PDF.

 

  • Il y a lieu de verser la retenue au SPF Finances et/ou à l’ONSS suivant ce qui est repris ci-dessus.
  • Les données suivantes doivent obligatoirement être mises dans le bon ordre dans la communication du paiement :

 

  1. numéro d’entreprise de l’entrepreneur ou du sous-traitant
  2. nom de l’entrepreneur ou du sous-traitant
  3. montant et date de la facture à laquelle se rapporte le paiement

 

Attention: ces données sont obligatoires. Sans elles, le SPF FINANCES et l’ONSS ne peuvent pas identifier le sous-traitant/entrepreneur.

 

Nous restons à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.

 

Bien à vous.